Publiée le 1er décembre 2022

RELEVÉ 31 – RENSEIGNEMENTS SUR L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT

PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES LOCATIFS, PRODUISEZ VOS RELEVÉS D'ICI LE 28 FÉVRIER 2023!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 au moyen du service Produire et consulter des relevés 31 et les remettre à vos locataires d'ici le 28 février 2023. Si vous avez utilisé ce service l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour. Vous pouvez également produire vos relevés 31 en utilisant le service de production des relevés 31 dans Mon dossier pour les citoyens.

1er décembre 2022: Début de la période de production des relevés 31

31 décembre 2022: Date à laquelle un loyer a été payé ou était payable par un locataire ou un sous-locataire relativement à un logement pour lequel un relevé 31 doit être produit

28 février 2023:Date limite pour la production des relevés 31 ainsi que pour la transmission de la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et de la copie 2 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires